Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports et les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des installations de remontées mécaniques et de transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « de ces systèmes et installations » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « à ces installations » sont remplacés par les mots : « à ces systèmes et installations » ;
5. 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports ;
7. « 12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2