Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-873 du 29 juin 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043734783
Texte parentLEGITEXT000043734758
Référencearticle 8 du décret n°2021-873 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 ».