1. Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-873 du 29 juin 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043734785
Texte parentLEGITEXT000043734758
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