Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
2. - du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
3. Elle s'établit selon la formule suivante :
4. ∆m = (PEG QA(3,1,3))
5. où :
6. - PEG QA(3,1,3), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
A abrogé :
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. ANNEXE
2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
3. Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
4. Distribution publique
Tarifs Publics | Prix |
|---|---|
Tarif 304 | |
Abonnement mensuel en € | 9,52 |
Prix du kWh en c€ | 9,29 |
Tarif 305 | |
Abonnement mensuel en € | 24,14 |
Prix du kWh en c€ | 4,4 |
Tarif 401-404 | |
Abonnement mensuel en € | 8,7 |
Prix du kWh en c€ | 10,76 |
Tarif 405 | |
Abonnement mensuel en € | 25,16 |
Abt mensuel multi PCE en € | 25,16 |
Prix du kWh en c€ | 4,04 |
Tarifs en Extinction | Prix |
Tarif 301 | |
Abonnement mensuel en € | 1,3 |
Prix du kWh en c€ | 19,25 |
Tarif 303 | |
Abonnement mensuel en € | 29,54 |
Prix du kWh en c€ | 13,08 |
Tarif 307 | |
Abonnement mensuel en € | 0 |
Prix du kWh en c€ | 5,39 |
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2021).