Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Section 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000043735369
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 10 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise :
2. 1° Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
3. 2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
4. 3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.
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