1. Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-863 du 30 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions financières
- Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
- Section 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000043735371
Texte parentLEGITEXT000043735286
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