Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2021-863 du 30 juin 2021
RattachementChapitre II : Les comités locaux pour l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000049820072
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 12 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation :

2. 1° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation, dont au moins un représentant du département et un représentant de la collectivité porteuse de l'expérimentation, désignés par leur assemblée respective ;

3. 2° D'un représentant du préfet de département ;

4. 3° D'un représentant de l'opérateur France Travail ;

5. 4° D'un représentant de la direction et d'un représentant des salariés des entreprises conventionnées par l'association gestionnaire du fonds, désignés par le comité local pour l'emploi ;

6. 5° D'un représentant des acteurs économiques locaux, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique, désigné par le comité local pour l'emploi ;

7. 6° D'un représentant des personnes privées durablement d'emploi, désigné par le comité local pour l'emploi ;

8. 7° D'un représentant de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale.

9. Il peut comprendre des membres supplémentaires relevant de ces mêmes catégories, dont le nombre et les modalités de désignation sont fixés dans le règlement intérieur mentionné à l'article 13.

10. Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une co-présidence est organisée.

11. Le comité local pour l'emploi peut déléguer à son président les désignations prévues aux 4°, 5° et 6°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049820072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.