RattachementChapitre IV : Les subventions versées aux entreprises conventionnées et leur financement
IdentifiantLEGIARTI000043735327
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 21 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. La contribution au développement de l'emploi prend en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l'entreprise.
2. Cette fraction, mise à jour par l'avenant annuel mentionné à l'article 26, est déterminée en fonction :
3. 1° De la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise ;
4. 2° Des objectifs de l'entreprise en matière de créations d'emplois et de développement des activités exercées ;
5. 3° De la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités et dans ses résultats ;
6. 4° Des spécificités socio-économiques du territoire ;
7. 5° Du niveau de rémunération des salariés concernés.
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