RattachementChapitre V : Conventionnement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000043735335
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 26 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir.
2. Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe :
3. 1° Les engagements de l'employeur ;
4. 2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ;
5. 3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.
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