RattachementChapitre VI : Méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000043735339
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 28 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Le comité scientifique est chargé de l'évaluation de l'expérimentation dans les conditions prévues au IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. Il analyse les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, étendue ou pérennisée.
2. Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées, qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
3. Il a accès aux documents comptables et financiers de gestion du fonds qui sont nécessaires à l'évaluation.
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