1. Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :
2. 1° Adopte et modifie les statuts ;
3. 2° Désigne le président et le vice-président ;
4. 3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;
5. 4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
6. 5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;
7. 6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
8. 7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
9. 8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
10. 9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;
11. 10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
12. 11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
13. 12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
14. Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
15. Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
16. Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.