1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-863 du 30 juin 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043735351
Texte parentLEGITEXT000043735286
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