1. Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-863 du 30 juin 2021
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
- Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000043735359
Texte parentLEGITEXT000043735286
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