Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-863 du 30 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions financières
  1. Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
  2. Section 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000043735367
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 8 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043735367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.