Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Section 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000043735373
Texte parentLEGITEXT000043735286
Référencearticle 9 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Le fonds est financé par les personnes publiques et privées et selon les modalités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
2. Le montant des contributions financières et leur affectation sont définis dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens prévues aux articles 10 et 11.
3. Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds est financé par l'Etat.
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