Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043735614
Texte parentLEGITEXT000043735604
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
2. Elle s'établit selon la formule suivante :
3. Δ m = Δ PEGQ€/MWh
4. où :
5. - Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
6. - ∆ PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
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