1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Régiongaz évolueront au plus tard le 1er octobre 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Arrêté du 28 juin 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 30 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043735685
Texte parentLEGITEXT000043735671
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