Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-843 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043735911
Texte parentLEGITEXT000043735905
Référencearticle 1 du décret n°2021-843 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
3. 2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 » ;
4. 3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
5. 4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : » 30 septembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.