Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043735988

Texte parentLEGITEXT000043735968

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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