Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736080
Texte parentLEGITEXT000043736068
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
2. - du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
3. Elle s'établit selon la formule suivante :
4. ∆« m » = Δ PEG €/MWh
5. où :
6. Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
7. ∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.
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