1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Arrêté du 28 juin 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736082
Texte parentLEGITEXT000043736068
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