Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-864 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736148
Texte parentLEGITEXT000043736143
Référencearticle 1 du décret n°2021-864 du 30 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3. 2° A l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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