Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736573
Texte parentLEGITEXT000043736566
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2019 : art. 3
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