1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Arrêté du 28 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043737341
Texte parentLEGITEXT000043737331
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