Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043737351

Texte parentLEGITEXT000043737331

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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