Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
A abrogé :
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022
1. ANNEXE
2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
3. Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
4. Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif Base | |
Abonnement mensuel en € | 4,03 |
Prix du kWh en c€ | 7,542 |
Tarif B0 | |
Abonnement mensuel en € | 4,43 |
Prix du kWh en c€ | 6,505 |
Tarif B1 | |
Abonnement mensuel en € | 15,54 |
Prix du kWh en c€ | 4,545 |
Tarif B2I | |
Abonnement mensuel en € | 20,26 |
Prix du kWh en c€ | 4,356 |
Fait le 28 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2021).