Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043737910

Texte parentLEGITEXT000043737896

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2022 pour tenir compte notamment des nouvelles conditions d'approvisionnement et de l'évolution générale des autres coûts.

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