1. Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-842 du 29 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-842 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043738042
Texte parentLEGITEXT000043738037
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