Référencearticle 4 du décret n°2021-842 du 29 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :
2. 1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3. 2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
4. 3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.
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