1. Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.
Décret n°2021-842 du 29 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-842 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043738052
Texte parentLEGITEXT000043738037
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