Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

RattachementTitre 3 : FORMALISATION DES MISSIONS ET DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES PÔLES DE COMPÉTENCE

IdentifiantLEGIARTI000043738285

Texte parentLEGITEXT000043738204

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

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