Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

RattachementTitre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043738286

Texte parentLEGITEXT000043738204

Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.

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