Référencearticle 13 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée :
2. 1° Au titre Ier du livre Ier :
3. a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa), R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ;
4. b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ;
5. c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ;
6. d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ;
7. 2° Au titre Ier du livre V :
8. a) Chapitre Ier : article R. 208 ;
9. b) Chapitre II : article R. 213.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.