1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 12 novembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043738393
Texte parentLEGITEXT000043738338
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