Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021
Rattachement
Chapitre II : Opérations de vote
  1. Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
  2. Chapitre II : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000043738407
Texte parentLEGITEXT000043738338
Référencearticle 17 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043738407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.