RattachementChapitre III : Contrôle des opérations de vote
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000043738408
Texte parentLEGITEXT000043738338
Référencearticle 19 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 13 décembre 2021, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
2. Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 16 décembre 2021.
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