Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000043738360
Texte parentLEGITEXT000043738338
Référencearticle 2 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".

2. Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse : " non " seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.

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