Référencearticle 20 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
2. Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
3. Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
4. - " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats " ;
5. - " liste électorale spéciale à la consultation " au lieu de : " liste électorale ", à l'exception de l'article R. 213.
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