Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043738392

Texte parentLEGITEXT000043738338

Référencearticle 21 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et entrera en vigueur immédiatement.

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