Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043738361

Texte parentLEGITEXT000043738338

Référencearticle 3 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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