Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-866 du 30 juin 2021

RattachementTitre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE

IdentifiantLEGIARTI000043738366

Texte parentLEGITEXT000043738338

Référencearticle 4 du décret n°2021-866 du 30 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 29 novembre 2021, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 10 décembre 2021, à minuit.

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