Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
2. Tout équipement du système de surveillance mentionné à l'alinéa précédent, qu'il soit satellitaire ou hybride, embarqué à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français doit être approuvé selon les modalités définies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
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