1. A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Arrêté du 24 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteArrêté du 24 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043740496
Texte parentLEGITEXT000043740482
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