Arrêté du 30 juin 2021 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2021 au 17 septembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043744082

Texte parentLEGITEXT000043744064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2021 (version du 3 juillet 2021)Légifrance →

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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