1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2021 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2021 au 17 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043744096
Texte parentLEGITEXT000043744064
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