Référencearticle 1 du décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Le présent décret fixe, au titre de l'année 2021 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
2. Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
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