1. Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 13 et 15, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-880 du 1er juillet 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province
IdentifiantLEGIARTI000043744329
Texte parentLEGITEXT000043744278
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