1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-880 du 1er juillet 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043744353
Texte parentLEGITEXT000043744278
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