RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province
IdentifiantLEGIARTI000043744320
Texte parentLEGITEXT000043744278
Référencearticle 9 du décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale arrêtée le 30 avril 2021 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
2. A ce titre :
3. 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
4. 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 11 décembre 2021, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
5. 3° Elle met à jour le tableau annexe.
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