1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé en service à l'étranger, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 dudit décret est fixée au titre de l'année 2021 à vingt jours.
Arrêté du 30 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.
TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043748038
Texte parentLEGITEXT000043748031
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